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Quelles sont les réglementations concernant les aides à la personne ?

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Les aides à la personne rendent service à de nombreuses personne. Le secteur est régi par des réglementations qu’il convient de connaître pour profiter pleinement des avantages.

Comment interviennent les organismes d’aide à la personne ?

Chaque année, près de trois millions de Français bénéficient des services d’aide à la personne, également appelées services à la personne. Ces services peuvent être de confort comme les services à la famille et de la vie quotidienne, ou d’accompagnement des personnes en situation de dépendance comme les handicapés ou les seniors en perte d’autonomie. Selon l’article 7232-6 du Code du travail, ces services s’exercent en mode prestataire, mandataire ou mise à disposition, et ce exclusivement au domicile du bénéficiaire.

En mode prestataire, le particulier fait appel à un organisme employant des intervenants. La facture lui est alors adressée, et il se positionne en tant que client. En mode mandataire, la gestion des formalités administratives d’embauche est confiée à l’organisme, mais c’est le particulier qui emploie l’intervenant. Et en mode mise à disposition, l’organisme embauche les travailleurs et les met à disposition du particulier contre paiement d’une certaine somme.

L’organisme est tenu d’afficher dans son lieu d’accueil son mode d’intervention, la liste des prestations qu’il assure ainsi que les prix HT et TTC correspondants rapportés à l’unité horaire ou en forfait, ainsi que les frais de dossier et de déplacement. Il doit remettre à chaque client un devis gratuit pour chaque demande et une facture sur papier.

Le recours aux services d’aide à la personne ouvre droit à un avantage fiscal sous forme de crédit ou de réduction d’impôt. Les organismes prestataires doivent d’ailleurs expliquer clairement que ces avantages s’étendent aux personnes inactives. Les autorités publiques recommandent de rester vigilant sur les qualités valorisantes annoncées par un organisme et de demander des informations supplémentaires auprès des services fiscaux en cas de besoin.

Les réglementations applicables aux services d’aide aux personnes fragilisées

Les services d’aide aux personnes fragilisées comme les handicapés ou les seniors dépendants sont régis par une réglementation spécifique et plus protectrice. Il est à noter que cette réglementation spécifique s’applique en plus de la réglementation qui encadre tous les organismes de service à la personne. Un contrat signé avec le bénéficiaire et définissant les objectifs et la nature de la prise en charge, avec la liste des prestations assurées, les coûts et les modalités de résiliation est obligatoire.

Les bénéficiaires de prestations de services d’aide à la personne peuvent régler leur facture par chèque emploi service universel (CESU) préfinancé par une entreprise, une mutuelle, une caisse de retraite ou une collectivité territoriale. Les personnes âgées dépendantes peuvent notamment bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), tandis que les personnes handicapées peuvent compter sur l’allocation adulte handicapé (AAH), l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou la prestation de compensation du handicap (PHC).

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