Tous les professionnels qui proposent des prestations relevant dans services à la personne sont tenus de se conformer aux dispositions de l’arrêté du 17 mars 2015 qui les adjoint de fournir des informations précises à leurs clients avant la signature du contrat. Les informations en question concernent la liste des prestations proposées ainsi que le mode d’intervention qui peut se faire selon trois modes.
Les obligations d’un professionnel intervenant dans le cadre des services à la personne
On distingue d’abord le mode mandataire, c’est-à-dire via le placement par un organisme agréé des travailleurs auprès des employeurs. Il y a aussi la mise à disposition ou le recrutement des travailleurs mis à disposition des consommateurs, et enfin le mode prestataire qui consiste à fournir directement des services.
Dans le cas d’une intervention de type mandataire, le devis ainsi que la première page du contrat doivent inclure une mention qui stipule que les prestations doivent obligatoirement se faire au domicile du consommateur, et que celui-ci est soumis aux obligations résultant du Code du travail et du Code de la Sécurité sociale. Dans le cas d’un mode de mise à disposition, les documents doivent inclure un texte soulignant que le prestataire de service est l’employeur.
Selon toujours la loi, toute information sur le prix doit être exprimée à la fois en HT et TTC. Les frais annexes doivent également être détaillés (frais de dossier, de déplacement ou de gestion), et le prix horaire ou forfaitaire de chaque prestation doit y figurer. Si le client bénéficie d’avantages fiscaux comme un crédit d’impôts ou sociaux liés au recours aux services à la personne, le prestataire doit le rappeler au consommateur dans une mention détachée du prix.
Les mentions obligatoires pour les devis et les factures de travaux de peinture dans le cadre des services à la personne
Les petits travaux de peinture figurent parmi les prestations concernées par les service à la personne. Un devis personnalisé et gratuit doit impérativement être remis au client pour les prestations dont le coût mensuel est supérieur ou égal à 100 euros TTC. En dessous de cette somme, le devis doit être remis gratuitement au consommateur s’il le demande.
Les devis de travaux de peinture dans le cadre de services à la personne peuvent comporter divers postes, mais les mentions suivantes doivent obligatoirement y figurer : la date de création et de validité de l’offre, le nom ou la raison sociale et l’adresse du prestataire, le nom et l’adresse du client et le lieu d’intervention. Il est à noter que le prestataire doit conserver un exemplaire du devis pendant au moins un an.
Les mêmes informations que sur le devis doivent être disponibles sur les factures, avec en sus le montant des sommes effectivement payées au titre de la prestation de service. Le décompte du temps passé doit aussi y figurer, ainsi que le numéro d’immatriculation de l’intervention permettant son identification dans les registres. Il est à rappeler que la facture doit être délivrée gratuitement, qu’elle soit sur papier ou électronique, avant le paiement.